Conditions d'utilisation

Article 1 — Préambule et définitions

1.1 Parties au contrat

Jetroque Inc. (ci-après « Jetroque », « nous », « notre » ou « nos ») est une société par actions constituée en vertu des lois du Québec, ayant son siège social au 1085A Saint-Denis, Montréal, Québec, H2X 3J3. Jetroque édite et exploite la plateforme accessible via les sites www.jetroque.com et app.jetroque.com, ainsi que l'application mobile Jetroque disponible sur iOS et Android (collectivement, la « Plateforme »).

L'Utilisateur (ci-après « vous », « votre » ou « vos ») désigne toute personne physique majeure ou personne morale qui s'inscrit, accède ou utilise la Plateforme Jetroque, que ce soit en qualité de particulier, d'entreprise, d'organisme à but non lucratif (OBNL) ou d'organisme municipal.

1.2 Définitions

• Plateforme : l'ensemble des services numériques opérés par Jetroque, incluant le site web et l'application mobile.
• Services : les fonctionnalités offertes par la Plateforme : troc d'objets, don d'objets, collecte à domicile, gestion de la Monnaie Troken, etc.
• Troc : échange direct d'un bien contre un autre bien, d'un service contre un service, ou d'un bien contre des Crédits Jetroque, entre deux Utilisateurs inscrits.
• Don : cession gratuite et sans contrepartie d'un bien fonctionnel par un Utilisateur, soit directement à un autre Utilisateur, soit à un OBNL partenaire de Jetroque via le service de collecte.
• Jetroque+ : abonnement annuel premium au prix de 97 $ CAD par an, donnant droit à des fonctionnalités avancées, dont la garantie de récupération en 60 jours.
• Ville Partenaire : municipalité ayant conclu un partenariat avec Jetroque permettant à ses citoyens de bénéficier gratuitement des services premium, dont la collecte en 60 jours.
• Monnaie Troken : système de crédits virtuels (« Crédits Jetroque » ou « Jetons ») utilisables exclusivement sur la Plateforme pour faciliter les échanges.
• OBNL Partenaire : organisme à but non lucratif reconnu par le gouvernement du Québec et accrédité par Jetroque pour recevoir les objets collectés via la garantie 60 jours.
• Contenu Utilisateur : toute information, photo, description, message, avis ou commentaire publié par un Utilisateur sur la Plateforme.

Article 2 — Objet et acceptation des CGU

2.1 Objet des présentes Conditions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Jetroque met à votre disposition sa Plateforme et ses Services, ainsi que les droits et obligations réciproques de Jetroque et de l'Utilisateur.

La Plateforme Jetroque a pour mission de lutter contre le gaspillage et la surconsommation en facilitant le réemploi des objets via deux mécanismes complémentaires :

• Le troc direct entre Utilisateurs (bien contre bien, ou bien contre Crédits Jetroque) ;
• Le don d'objets fonctionnels, avec une garantie de récupération et redistribution aux OBNL partenaires.

2.2 Acceptation des CGU

En vous inscrivant sur la Plateforme, en téléchargeant notre application mobile, en accumulant ou utilisant des Crédits Jetroque, ou en utilisant l'un quelconque de nos Services, vous reconnaissez expressément avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

2.3 Capacité juridique

En acceptant les présentes CGU, vous déclarez et garantissez disposer de la capacité juridique pour conclure un contrat valide selon les lois du Québec et du Canada.

Article 3 — Admissibilité et inscription

3.1 Conditions d'admissibilité

Pour créer un compte et utiliser la Plateforme Jetroque, vous déclarez et garantissez :

• Être majeur : avoir atteint l'âge de 18 ans (âge de la majorité au Québec) ou l'âge légal de la majorité dans votre province ou pays de résidence ;
• Avoir la capacité juridique de conclure des contrats contraignants ;
• Ne pas être suspendu : ne pas avoir été précédemment banni ou suspendu de nos Services ;
• Résider au Canada ou dans une juridiction où nos Services sont légalement accessibles ;
• Utiliser la Plateforme à des fins personnelles, professionnelles légitimes ou communautaires conformes à nos valeurs.

Les mineurs ne sont en aucun cas autorisés à créer un compte, même avec une autorisation parentale ou tutorale.

3.2 Comptes professionnels et organisationnels

Si vous utilisez les Services au nom d'une entreprise, d'un OBNL, d'une coopérative, d'une municipalité ou de toute autre entité juridique :

• Vous déclarez disposer de l'autorité nécessaire pour engager cette entité ;
• Toutes les références aux « vous » s'appliquent simultanément à vous personnellement et à l'entité que vous représentez ;
• L'entité est solidairement responsable du respect des CGU.

3.3 Restrictions de compte

Il est strictement interdit de :

• Créer plusieurs comptes pour une seule et même personne physique ;
• Créer des comptes fictifs (« smurf accounts ») dans le but de cumuler indûment des Crédits Jetroque ;
• Vendre, transférer ou céder votre compte à un tiers sans notre autorisation écrite préalable ;
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, ou utiliser des pseudonymes trompeurs.

Article 4 — Compte utilisateur et sécurité

4.1 Création du compte

L'inscription sur Jetroque est gratuite. Elle peut s'effectuer via une adresse courriel valide et un mot de passe, ou via un service tiers d'authentification (Google, Apple, Facebook), sous réserve des conditions propres à ces services. En cas d'utilisation d'un service tiers, vous nous autorisez à accéder, stocker et utiliser les informations transmises, conformément aux permissions accordées et à notre Politique de confidentialité.

4.2 Engagement de véracité

• Fournir des informations complètes, exactes et véridiques ;
• Mettre à jour ces informations sans délai en cas de changement ;
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ni utiliser de fausses informations.

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate de votre compte et la perte de vos Crédits Jetroque.

4.3 Confidentialité des identifiants

Vous êtes l'unique responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. En conséquence : vous êtes seul responsable de toutes les activités réalisées sous votre compte ; vous devez nous informer immédiatement à info@jetroque.com en cas d'utilisation non autorisée ; Jetroque ne pourra être tenue responsable de tout dommage résultant d'une négligence dans la sécurisation de vos identifiants.

4.4 Vérification d'identité (KYC)

Jetroque se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'exiger une preuve d'identité (pièce d'identité gouvernementale avec photo, justificatif de domicile, etc.) pour : vérifier votre âge et votre admissibilité ; valider la légitimité d'un échange ou d'une accumulation anormale de Crédits ; prévenir la fraude et garantir la sécurité physique des membres ; activer les fonctionnalités premium réservées aux membres vérifiés. Le refus de fournir cette preuve dans le délai imparti peut entraîner la disqualification immédiate, la suspension du compte et la perte des Crédits accumulés.

Article 5 — Services proposés : Troc et Don

5.2 Description des Services

5.3 Rôle de Jetroque : intermédiaire technique

Jetroque agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation des Utilisateurs. À ce titre : Jetroque n'est jamais partie aux transactions conclues entre Utilisateurs ; ne garantit ni la qualité, ni la légalité, ni la sécurité des biens ou services proposés ; n'est pas responsable des engagements pris par les Utilisateurs entre eux.

Exception : dans le cadre du service de collecte (garantie 60 jours), Jetroque assure directement le transport et la livraison des objets aux OBNL partenaires (voir Article 8).

Article 6 — Fonctionnement du Troc

6.1 Principe du troc

Le troc consiste en un échange direct entre deux Utilisateurs, sans intervention financière de Jetroque. Les modalités sont librement convenues entre les parties, sous réserve du respect des présentes CGU.

6.2 Types d'échanges autorisés

• Bien contre bien : échange d'un objet contre un autre objet ;
• Service contre service : ex. cours de cuisine contre séance de coaching ;
• Bien contre Crédits Jetroque : acquisition d'un bien moyennant un paiement en Crédits ;
• Bien contre service : échange d'un bien contre une prestation de service.

6.3 Conclusion d'un troc

• L'Utilisateur publie une annonce décrivant précisément l'objet ou le service proposé ;
• Un autre Utilisateur manifeste son intérêt via le mécanisme de match (swipe) ;
• Les deux parties négocient les modalités (lieu, date) ;
• L'échange est confirmé dans l'application et doit être finalisé dans un délai maximal de 60 jours ;
• Chaque partie évalue son expérience après l'échange.

Article 7 — Fonctionnement du Don

7.1 Principe du don

Nouveauté majeure de Jetroque : en plus du troc, les Utilisateurs peuvent désormais donner des objets fonctionnels. Le don est une cession gratuite et définitive d'un bien, sans contrepartie financière ni en nature.

7.2 Conditions du don

• Vous êtes propriétaire de l'objet ou disposez du droit de le donner ;
• L'objet est fonctionnel, propre et en état d'usage ;
• L'objet ne figure pas dans la liste des biens interdits (Article 11) ;
• Vous renoncez définitivement à tout droit sur l'objet une fois le don accepté ;
• Vous fournissez une description honnête et des photos représentatives.

7.3 Modalités de don

a) Don direct entre Utilisateurs : le donateur publie une annonce ; un autre Utilisateur accepte le don et convient d'un rendez-vous. Aucun Crédit n'est échangé.

b) Don avec collecte par Jetroque (Garantie 60 jours) : si aucun Utilisateur ne se manifeste dans le délai imparti, Jetroque peut se charger de la collecte à domicile et de la redistribution à un OBNL partenaire. Service réservé aux membres Jetroque+ et aux résidents des Villes Partenaires (voir Article 8).

Article 8 — Garantie de récupération en 60 jours

8.1 Description du service

La garantie de récupération en 60 jours est un service exclusif qui vous permet, en cas d'échec d'un troc ou d'absence de preneur pour un don, de bénéficier d'une collecte gratuite à domicile dans un délai maximal de 60 jours calendaires à compter de la publication de l'annonce.

8.2 Conditions d'éligibilité

8.3 Modalités de collecte

• La demande de collecte se fait via l'application Jetroque ;
• Jetroque propose un créneau horaire selon les tournées planifiées ;
• L'objet doit être préparé et accessible (sortie d'immeuble, balcon, garage) ;
• Une preuve photographique de la collecte est générée par notre transporteur ;
• L'objet est acheminé vers un OBNL partenaire sélectionné par Jetroque.

8.4 Objets exclus de la garantie

• Objets figurant dans la liste des biens interdits (Article 11) ;
• Non fonctionnels, cassés, en mauvais état ou insalubres ;
• De dimensions excessives ou nécessitant une manutention spécialisée (sauf accord) ;
• Contenant des matières dangereuses (peintures, solvants, batteries non scellées) ;
• Soumis à une réglementation spécifique (électroménagers avec fluides frigorigènes, etc.).

8.5 Horodatage officiel

Pour l'application du délai de 60 jours, seule l'heure enregistrée par les serveurs de Jetroque hébergés au Québec fait foi (voir Article 16).

Article 9 — Abonnements Jetroque+ et partenariats municipaux

9.1 Jetroque+ (97 $/an)

• La garantie de récupération en 60 jours (collecte gratuite à domicile) ;
• Le swipe illimité (accès sans limite quotidienne) ;
• Les Super Likes et Rewinds ;
• Les boosts d'annonces (visibilité accrue pendant 24 heures) ;
• Le rapport annuel d'impact écologique personnalisé ;
• L'accès aux événements exclusifs (Festival du Troc, rencontres communautaires).

9.2 Modalités de paiement et renouvellement

• Tarif : 97 $ CAD par an, taxes en sus ;
• Paiement par carte de crédit via un prestataire sécurisé ;
• Renouvellement automatique annuel, sauf résiliation au moins 30 jours avant l'échéance ;
• Aucun remboursement pour les périodes non utilisées, sauf disposition légale contraire.

9.3 Partenariats avec les Villes

9.4 Forfait Jetroque Pro (B2B)

Pour les entreprises, OBNL et organismes (100 $/mois ou 1 000 $/an) : tous les avantages de Jetroque+, un tableau de bord d'impact dédié au reporting ESG, une localisation personnalisée et notifications instantanées, un support client prioritaire, un onboarding personnalisé et la vérification de profil entreprise.

Article 10 — Monnaie Troken (Crédits et Jetons)

10.1 Nature de la Monnaie Troken

La Monnaie Troken (« Crédits Jetroque » ou « Jetons ») est un système de crédits virtuels utilisés exclusivement sur la Plateforme.

10.2 Acquisition des Crédits

• Réalisation d'échanges réussis ;
• Participation à des actions communautaires (parrainage, défis écologiques) ;
• Promotions ou bonus offerts ponctuellement ;
• Don d'objets valorisés par la communauté.

10.3 Absence de valeur monétaire

Les Crédits Jetroque n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être remboursés en argent ; Jetroque n'est pas une banque ; la vente, l'échange ou le transfert de Crédits à un tiers hors Plateforme entraîne un bannissement immédiat.

10.4 Expiration et inactivité

Les Crédits d'un compte resté inactif pendant 12 mois consécutifs peuvent expirer automatiquement.

10.5 Droit de modification

Jetroque se réserve le droit de modifier la valeur d'échange, les règles d'attribution ou de mettre fin au programme. En cas de résiliation, les Crédits accumulés seront annulés sans compensation.

Article 11 — Biens et services interdits

11.2 Liste des biens et services interdits

• Substances réglementées : drogues, accessoires de consommation, cannabis et dérivés, alcool, tabac, produits de vapotage.
• Santé et médicaments : médicaments, lentilles cornéennes, produits de santé non homologués, fluides corporels.
• Armes et produits dangereux : armes à feu et munitions, armes blanches de combat, explosifs, feux d'artifice, produits chimiques.
• Êtres vivants : animaux vivants, espèces protégées, parties d'animaux (ivoire, fourrures interdites).
• Biens illicites : objets volés, contrefaçons, copies piratées, marchandises sous embargo.
• Contenu adulte : contenu pornographique, services sexuels, objets à caractère sexuel explicite.
• Produits financiers : billets de loterie, actions, obligations, titres, prêts d'argent, NFT spéculatifs.
• Produits périssables non sécuritaires : aliments périmés, cosmétiques ouverts, produits hygiéniques d'occasion.

Cette liste n'est pas exhaustive. Jetroque se réserve le dernier mot quant à l'autorisation ou l'interdiction de tout bien ou service.

11.3 Cartes-cadeaux

L'échange de cartes-cadeaux est autorisé uniquement si : la carte est échangée contre un bien ou un service (non contre de l'argent) ; elle ne sert pas à acquérir des produits interdits ; il ne s'agit pas d'une carte prépayée généraliste (type Visa prépayée).

11.4 Discrimination et contenu haineux

Sont strictement interdites les annonces qui excluent, discriminent ou incitent à la haine envers un groupe ou un individu en raison de motifs protégés par les lois canadiennes et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Article 12 — Code de conduite et règles communautaires

12.1 Engagement de bienveillance

En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à respecter les autres Utilisateurs, à communiquer courtoisement et à honorer vos engagements de troc ou de don.

12.2 Contenu interdit

• Diffamatoire, injurieux, haineux ou menaçant ;
• Pornographique, violent ou contraire aux bonnes mœurs ;
• Constituant un doxxing ;
• Constituant du spam ou de la publicité non sollicitée ;
• Violant les droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• Usurpant l'identité d'une autre personne ou entité.

12.3 Restrictions techniques

• Introduire des virus, chevaux de Troie, vers ou tout code malveillant ;
• Utiliser des robots, spiders, scrapers ;
• Perturber les serveurs ou surcharger l'infrastructure (DDoS) ;
• Pratiquer la rétro-ingénierie des algorithmes ou du code source ;
• Contourner les mesures de sécurité ou restrictions géographiques.

12.4 Fraude et manipulation des Crédits

• Création de comptes multiples ou fictifs ;
• Simulation d'échanges fictifs pour manipuler la réputation ou les Crédits ;
• Exploitation de bugs techniques ;
• Toute autre forme de tricherie.

Article 13 — Propriété intellectuelle

13.1 Propriété de Jetroque

Tous les éléments de la Plateforme (code source, algorithmes, base de données, design, interface, logo, marque « Jetroque », concepts de Monnaie Troken, contenus éditoriaux) sont la propriété exclusive de Jetroque Inc. ou de ses concédants de licence. Il vous est interdit, sans autorisation écrite préalable, de copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie des Services ; d'effectuer de l'ingénierie inverse ; d'extraire une partie substantielle de la base de données ; d'utiliser la marque ou le logo.

13.2 Licence sur votre contenu

Vous conservez la propriété de votre contenu (photos, descriptions, commentaires). En le publiant, vous accordez à Jetroque une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, non exclusive, libre de redevances et transférable pour : l'utiliser, l'héberger, le reproduire, le modifier (recadrage, optimisation) ; le publier à des fins promotionnelles ; le sous-licencier à nos prestataires techniques.

13.3 Renonciation aux droits moraux

Conformément à la Loi sur le droit d'auteur du Canada, vous renoncez irrévocablement, en faveur de Jetroque, à vos droits moraux sur le contenu publié, dans le cadre de l'exploitation normale de la Plateforme.

13.4 Garantie de l'Utilisateur

Vous déclarez être l'auteur ou le propriétaire légitime du contenu publié, qu'il ne viole aucun droit de tiers, et que vous avez obtenu tous les consentements nécessaires.

Article 14 — Contenu utilisateur et modération

14.1 Caractère public du contenu

Tout contenu publié dans les zones publiques devient accessible aux autres Utilisateurs et potentiellement indexé par les moteurs de recherche. Soyez prudent et ne divulguez jamais d'informations sensibles (adresse précise, téléphone, horaires) dans vos descriptions publiques.

14.2 Droit de modération

Jetroque se réserve le droit, à sa seule discrétion, de retirer tout contenu contraire aux CGU ; de suspendre ou fermer un compte enfreignant nos règles ; de refuser, éditer ou déplacer tout contenu ; d'agir en cas de signalement. Jetroque n'a aucune obligation légale de surveiller le contenu en temps réel.

14.3 Données analytiques anonymisées

Vous accordez à Jetroque une licence perpétuelle et illimitée pour utiliser vos données d'utilisation afin de créer des statistiques agrégées et anonymisées, qui ne permettent pas de vous identifier personnellement.

Article 15 — Protection des données personnelles (Loi 25)

15.2 Données collectées

• Identification : nom, prénom, courriel, date de naissance ;
• Connexion : identifiants, mots de passe (chiffrés), historique ;
• Localisation : code postal et ville ;
• Transactionnelles : historique des trocs, dons, évaluations, Crédits ;
• Paiement : pour les abonnements, via un prestataire PCI-DSS ;
• Techniques : adresse IP, type d'appareil, navigateur, cookies.

15.3 Finalités du traitement

Inscription et gestion du compte ; mise en relation entre Utilisateurs ; organisation des collectes ; sécurité et prévention de la fraude ; respect des obligations légales ; communications liées au service ; amélioration de la Plateforme.

15.4 Base légale

Exécution du contrat (CGU) ; consentement (communications marketing) ; respect des obligations légales ; intérêt légitime (sécurité, fraude, amélioration).

15.5 Durée de conservation

• Compte actif : durée d'utilisation ;
• Compte fermé : 12 mois après fermeture (sauf obligation légale) ;
• Données fiscales et comptables : 7 ans ;
• Données anonymisées : conservation illimitée.

15.6 Vos droits (Loi 25)

Droit d'accès, de rectification, à la portabilité, à l'effacement, à la désindexation, de retrait du consentement, et de plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI). Pour exercer vos droits : privacy@jetroque.com. Réponse dans un délai maximal de 30 jours.

15.7 Communication à des tiers

Jetroque ne vend pas vos données. Elles peuvent être partagées avec nos prestataires techniques (hébergement au Québec, paiement, infolettres), les OBNL partenaires (coordonnées nécessaires aux collectes), les autorités publiques (sur demande légale) et nos partenaires de transport (avec votre consentement).

15.8 Sécurité des données

Chiffrement HTTPS, chiffrement AES-256 des données sensibles au repos, authentification à deux facteurs, accès restreint, journaux d'accès et surveillance continue, tests de pénétration et audits réguliers.

15.9 Notification d'incident

En cas d'incident présentant un risque sérieux de préjudice, Jetroque notifiera la CAI et les personnes concernées dans les meilleurs délais, conformément à la Loi 25.

Article 16 — Hébergement et infrastructure au Québec

16.2 Localisation des données

• 100 % de vos données personnelles stockées au Québec ;
• Aucune donnée transférée à l'étranger sans votre consentement explicite ;
• Sauvegardes réalisées au Québec, dans des centres distincts ;
• Journaux d'accès et de sécurité conservés au Québec.

16.3 Conformité aux normes québécoises

Notre infrastructure respecte la Loi 25, les directives du gouvernement du Québec en matière de souveraineté numérique, et les standards de cybersécurité applicables (ISO 27001, SOC 2).

16.4 Prestataires techniques

Nous sélectionnons exclusivement des fournisseurs disposant d'infrastructures situées au Québec. Tout transfert hors du Québec serait soumis à votre consentement explicite et à des garanties contractuelles renforcées.

16.5 Engagement de transparence

Vous pouvez à tout moment demander des informations sur la localisation de vos données à privacy@jetroque.com. Nous publions un rapport annuel de transparence.

Article 17 — Responsabilités et garanties

17.1 Vos engagements

• Respecter les CGU et toutes les lois applicables ;
• Honorer les engagements pris lors d'un troc ou d'un don ;
• Décrire honnêtement les objets ou services ;
• Communiquer courtoisement ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ;
• Assumer les éventuelles conséquences fiscales de vos transactions.

17.2 Responsabilités de Jetroque

En tant qu'intermédiaire technique : maintenir la Plateforme en conditions optimales ; protéger vos données (articles 15 et 16) ; apporter assistance et support ; honorer la garantie 60 jours pour les bénéficiaires éligibles ; assurer la transparence sur la destination des objets collectés.

17.3 Limites des engagements

Jetroque ne garantit pas l'exactitude du contenu publié par d'autres Utilisateurs ; la qualité ou la conformité des biens échangés ; la disponibilité continue de la Plateforme ; la pérennité de la Monnaie Troken ; l'aboutissement effectif d'un troc ou don.

Article 18 — Indemnisation par l'Utilisateur

18.1 Obligation d'indemnisation

Vous acceptez de défendre, indemniser et tenir indemnes Jetroque Inc., ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et mandataires contre toute réclamation, demande, poursuite, dommage, perte ou frais (y compris honoraires d'avocats) découlant de : toute violation des CGU ; tout contenu que vous publiez ; tout litige avec un autre Utilisateur ; tout dommage corporel ou matériel survenu lors d'un troc, don ou rencontre ; toute violation des droits d'un tiers.

18.2 Contrôle de la défense

Jetroque se réserve le droit, à ses frais, d'assumer la défense exclusive de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de l'indemniser. Vous vous engagez à coopérer et ne pouvez conclure aucun accord à l'amiable sans le consentement écrit préalable de Jetroque.

Article 19 — Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

19.1 Services fournis « tels quels »

Dans la mesure maximale permise par la loi, les Services sont fournis « tels quels » (« as is ») et « selon la disponibilité » (« as available »), sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

19.2 Exclusion pour les actes des tiers

Jetroque n'est pas responsable des actes, omissions ou conduites de tout Utilisateur ou tiers. En aucun cas Jetroque ne sera tenue responsable des dommages corporels, vols, pertes de biens ou fraudes résultant d'un troc, d'un don ou d'une rencontre organisée via la Plateforme.

19.3 Plafond de responsabilité

Si Jetroque est reconnue responsable par un tribunal, sa responsabilité totale et cumulative se limitera au plus élevé des montants suivants : (a) le total des frais payés par vous à Jetroque au cours des 6 mois précédant l'événement ; (b) cent dollars canadiens (100,00 $ CAD).

Article 20 — Signalement de contenu illicite

20.1 Procédure de signalement

Si vous estimez qu'un contenu est illicite, contraire aux CGU ou viole vos droits : via la fonction de signalement intégrée à l'application ; par courriel à info@jetroque.com (objet : « Signalement de contenu ») ; pour les atteintes aux droits d'auteur : legal@jetroque.com.

20.2 Informations à fournir

• Une description détaillée du contenu litigieux ;
• Le lien (URL) ou l'identifiant de l'annonce ;
• Vos coordonnées complètes ;
• Une déclaration de bonne foi et, le cas échéant, une preuve de vos droits.

20.3 Régime canadien (Avis et Avis)

Pour les réclamations relatives aux droits d'auteur, Jetroque se conformera au régime « Avis et Avis » prévu par la Loi sur le droit d'auteur du Canada.

Article 21 — Modification des CGU

21.1 Droit de modification

Jetroque peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour des évolutions légales, l'ajout de fonctionnalités, l'adaptation aux retours utilisateurs, ou la modification du programme Monnaie Troken ou des tarifs.

21.2 Notification (Loi sur la protection du consommateur)

Jetroque vous notifiera au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification qui augmente significativement vos obligations, réduit celles de Jetroque, ou modifie le tarif de votre abonnement payant. L'avis sera transmis par courriel et publié sur la Plateforme. Vous pourrez refuser la modification et résilier votre abonnement sans frais ni pénalité dans un délai de 30 jours.

21.3 Acceptation par l'usage

Pour les modifications mineures ou techniques, votre utilisation continue de la Plateforme constitue votre acceptation des nouvelles CGU.

Article 22 — Résiliation et sanctions

22.1 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment, sans frais, via la fonction « Supprimer mon compte » ou par courriel à info@jetroque.com. Pour les abonnements payants, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sauf disposition légale plus favorable.

22.2 Résiliation par Jetroque

Jetroque peut suspendre ou résilier votre compte, sans préavis ni remboursement : en cas de violation des CGU ; de comportement frauduleux ou abusif ; si nous cessons d'exploiter le Service ; pour toute raison commerciale légitime.

22.3 Conséquences de la résiliation

• Tous les Crédits Jetroque sont immédiatement annulés sans compensation ;
• Vos données sont supprimées ou anonymisées dans les 12 mois (sauf obligation légale) ;
• Vos obligations passées demeurent applicables ;
• Les articles 13, 18 et 19 survivent à la résiliation.

Article 23 — Droit applicable et juridiction

23.1 Résidents du Québec

Si vous résidez au Québec, les présentes CGU sont régies exclusivement selon les lois de la province de Québec et les lois fédérales canadiennes applicables. Vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.

23.2 Utilisateurs hors Québec

Si vous résidez ailleurs au Canada ou à l'étranger, les CGU sont régies par les lois du Québec, sans égard aux principes de conflit de lois. Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux de Montréal.

23.3 Règlement amiable

Avant toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable par négociation ou médiation. Contact : legal@jetroque.com.

Article 24 — Langue (Loi 96)

Conformément à la Charte de la langue française (Loi 96) du Québec, les parties reconnaissent que les présentes CGU et tous les documents s'y rattachant sont rédigés en langue française. La version française prévaut en toutes circonstances sur toute traduction.

The parties hereto have expressly required that this Agreement and all related documents and notices be drafted in the French language. The French version shall prevail in all circumstances over any translation that may be made.

Article 25 — Dispositions générales

25.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, la Politique de confidentialité et toute condition spécifique applicable constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Jetroque.

25.2 Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide, elle sera appliquée dans la mesure maximale permise par la loi, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

25.3 Renonciation

Le fait pour Jetroque de ne pas exiger l'application stricte d'une disposition ne constitue pas une renonciation à son droit de l'exiger ultérieurement.

25.4 Signature électronique

En cochant « J'accepte les CGU » ou en utilisant la Plateforme, vous signez ce contrat électroniquement avec la même force probante qu'une signature manuscrite, conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information du Québec.

25.5 Cession

Vous ne pouvez céder vos droits sans l'accord écrit préalable de Jetroque. Jetroque peut librement céder les CGU à un tiers (fusion, acquisition, restructuration).

25.6 Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la loi québécoise (catastrophes naturelles, pandémies, conflits armés, interruptions majeures de télécommunications, décisions gouvernementales).

Article 26 — Contact

Pour toute question, demande ou réclamation relative aux présentes CGU :

Document généré le 20 mai 2026 · Version 2026.1 — Jetroque Inc.