Politique de confidentialité

Article 1 — Préambule et engagement de Jetroque

Jetroque Inc. est une entreprise québécoise dont la mission est de lutter contre le gaspillage et la surconsommation en facilitant le réemploi des objets via le troc et le don entre particuliers, entreprises et organismes.

La présente Politique de Confidentialité vous informe en toute transparence sur la manière dont nous collectons, utilisons, conservons et protégeons vos renseignements personnels.

1.1 Champ d'application

• Tout utilisateur de notre site web (jetroque.com et app.jetroque.com) et de notre application mobile ;
• Toute personne ayant créé un compte ;
• Toute personne interagissant avec nos services (infolettre, support, événements) ;
• Toute entreprise, OBNL ou municipalité partenaire.

1.2 Acceptation

En accédant à nos Services, vous reconnaissez avoir lu et compris la présente Politique. Si vous n'en acceptez pas les termes, n'utilisez pas nos Services.

Article 2 — Responsable du traitement

2.1 Responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP)

Conformément à l'article 3.1 de la Loi 25, Jetroque a désigné un RPRP chargé de veiller au respect de la présente Politique. Vous pouvez le contacter :

• Courriel : privacy@jetroque.com
• Adresse postale : RPRP, Jetroque Inc., 1085A Saint-Denis, Montréal, Québec, H2X 3J3

Article 3 — Définitions et terminologie

• Renseignement personnel : tout renseignement concernant une personne physique permettant de l'identifier directement ou indirectement.
• Traitement : toute opération sur des renseignements personnels (collecte, utilisation, conservation, communication, destruction).
• Utilisateur / Vous : toute personne physique ou morale qui utilise les Services de Jetroque.
• Plateforme : le site web et l'application mobile Jetroque.
• Cookies / Témoins : petits fichiers stockés sur votre appareil.
• Sous-traitant : tiers prestataire qui traite des renseignements personnels pour le compte de Jetroque.
• Loi 25 : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Québec, 22 septembre 2022).
• CAI : Commission d'accès à l'information du Québec.

Article 4 — Renseignements personnels collectés

Jetroque applique le principe de minimisation des données.

a) Identification et profil

• Prénom, nom (obligatoire) ; date de naissance (vérification majorité) ; courriel (obligatoire) ; photo de profil + biographie (facultatives) ; téléphone (facultatif, SMS).

b) Localisation

• Code postal et ville (obligatoires) ; GPS avec consentement explicite ; géolocalisation approximative via IP ; quartier affiché publiquement (jamais l'adresse exacte).

c) Connexion et authentification

• Identifiant, mot de passe chiffré (bcrypt), historique des connexions, méthodes tierces (Google/Apple/Facebook), codes 2FA.

d) Données transactionnelles

• Historique des trocs et dons, solde Crédits Jetroque, évaluations, demandes de collecte (avec adresse), photos et descriptions des objets.

e) Données de paiement (abonnements payants)

Stripe collecte : nom titulaire, n° de carte, date d'expiration + CVV, adresse de facturation, historique des paiements. Jetroque reçoit seulement : statut paiement, 4 derniers chiffres, type de carte, identifiant de transaction. Voir stripe.com/privacy.

f) Données techniques

• IP, type d'appareil, OS, navigateur, Device ID, cookies (voir Article 12).

g) Utilisation et comportement

• Pages visitées, recherches, interactions (swipes, likes, matchs), temps passé, source de trafic.

h) Communications

• Messages internes, échanges avec le support, réponses aux sondages.

i) Vérification d'identité (KYC)

En cas de fraude ou de demande premium, preuve d'identité possible. Conservée maximum 6 mois, puis supprimée/anonymisée, accessible uniquement aux employés autorisés.

Article 5 — Finalités du traitement

Article 6 — Bases légales du traitement

6.1 Exécution du contrat

La majorité de nos traitements sont nécessaires à l'exécution du contrat conclu avec vous (CGU). Sans ces données, nous ne pouvons pas vous fournir nos Services.

6.2 Consentement

Certains traitements reposent sur votre consentement libre, éclairé et spécifique : communications marketing · cookies non essentiels (analyse, publicité) · GPS précis · partage d'impact avec les villes · notifications push. Retrait possible à tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur.

6.3 Intérêt légitime

Sécurité de la Plateforme et prévention de la fraude · amélioration continue des Services · mesure d'impact écologique.

6.4 Obligation légale

Obligations fiscales, comptables, lutte contre le blanchiment, réponse aux demandes judiciaires.

Article 7 — Hébergement et localisation des données au Québec

7.2 Engagements spécifiques

• Données de compte, annonces, messagerie et historique : stockés au Québec ;
• Sauvegardes au Québec dans des centres distincts ;
• Journaux d'accès et de sécurité au Québec ;
• Hébergeur principal au Québec ou au Canada ;
• Transferts internationaux uniquement vers des sous-traitants offrant des garanties équivalentes (Clauses contractuelles types, DPA conforme RGPD, certifications PCI-DSS / SOC 2).

7.3 Pourquoi héberger principalement au Québec ?

• Conformité native à la Loi 25 ;
• Souveraineté numérique et soutien à l'économie locale ;
• Réduction de l'empreinte carbone (hydroélectricité québécoise) ;
• Réduction de l'exposition aux législations extraterritoriales (telles que le Cloud Act américain) pour les données stockées au Canada. Important : les données traitées par des sous-traitants américains (ex. Stripe) restent soumises aux lois de leur juridiction d'origine — vous en êtes informé ci-dessous.

7.4 Sous-traitants internationaux (exceptions documentées)

Pour chacun de ces transferts, Jetroque a évalué la nécessité, la proportionnalité et les garanties juridiques. La liste à jour des sous-traitants est disponible sur demande à privacy@jetroque.com.

7.5 Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Conformément à la Loi 25, Jetroque réalise des EFVP avant tout projet impliquant des renseignements personnels (choix de prestataires, nouvelles fonctionnalités).

Article 8 — Destinataires et sous-traitants

a) Autres Utilisateurs (visibilité publique)

Pour permettre le troc, certaines informations sont visibles : prénom/nom d'utilisateur, photo de profil, biographie, quartier ou ville (jamais l'adresse exacte), annonces, évaluations et réputation.

b) Sous-traitants techniques

Tous nos sous-traitants sont liés par des contrats conformes à la Loi 25 (traitement selon nos instructions, confidentialité, sécurité, pas de transfert sans autorisation, notification d'incident).

c) Autorités publiques

Divulgation aux autorités (police, tribunaux, fisc) uniquement sur obligation légale ou décision judiciaire valide, urgence vitale, ou enquête sur fraude/violation grave des CGU.

d) Villes partenaires (données agrégées)

Partage uniquement de données agrégées et anonymisées (kg détournés, CO₂ évité, nombre d'échanges). Aucune donnée individuelle identifiable.

e) Cession, fusion, restructuration de Jetroque

En cas de fusion, acquisition, cession totale ou partielle d'actifs, scission, restructuration, faillite ou opération assimilée concernant Jetroque Inc., vos renseignements personnels peuvent être transférés au successeur ou à l'acquéreur, lequel sera tenu de les protéger dans des conditions au moins équivalentes à la présente Politique. Vous serez informé dans un délai raisonnable et conserverez l'intégralité de vos droits, y compris celui de fermer votre compte avant l'achèvement du transfert. Cette clause est strictement encadrée par la Loi 25 et le RGPD (art. 6.1.f).

f) Engagement de non-vente

En dehors des cas listés ci-dessus, Jetroque ne vend, ne loue, ni n'échange vos renseignements personnels à des fins commerciales.

Article 9 — Durée de conservation des données

Conformément à la Loi 25, conservation pour la durée strictement nécessaire augmentée des délais légaux.

Article 10 — Sécurité des données

10.1 Mesures techniques

• Chiffrement HTTPS / TLS 1.3 ;
• Chiffrement AES-256 des données sensibles au repos ;
• Hachage bcrypt des mots de passe ;
• 2FA disponible ;
• Pare-feux et IDS/IPS ;
• Protection anti-DDoS ;
• Tokenisation bancaire (Stripe) ;
• Sauvegardes chiffrées et redondantes au Québec.

10.2 Mesures organisationnelles

• Accès restreint « need to know » ;
• Journaux d'accès tracés ;
• Formation continue des employés ;
• Contrats de confidentialité ;
• Politique de mots de passe stricte ;
• Procédures de gestion d'incidents documentées.

10.3 Audits

• Tests de pénétration annuels par des prestataires externes ;
• Audits Loi 25 ;
• Surveillance continue des vulnérabilités ;
• Mises à jour de sécurité sans délai.

Article 11 — Vos droits (Loi 25)

11.1 Modalités d'exercice

Via les paramètres de votre compte, par courriel à privacy@jetroque.com, ou par courrier postal au RPRP. Une preuve d'identité pourra être demandée.

11.3 Gratuité

L'exercice de vos droits est gratuit. En cas de demandes manifestement infondées ou excessives (notamment répétitives), des frais administratifs raisonnables peuvent être facturés ou la demande peut être refusée avec motivation.

11.4 Limites et refus motivés

Certains droits, notamment le droit à l'effacement, peuvent être limités ou refusés lorsque :

• Une obligation légale impose la conservation (ex. obligations fiscales et comptables : 7 ans au Canada) ;
• Les données sont nécessaires à la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice ;
• Les données concernent un litige en cours avec un autre utilisateur ou Jetroque ;
• Les données figurent dans des sauvegardes dont la suppression interviendra automatiquement à l'expiration du cycle (90 jours maximum) ;
• Une preuve d'identité raisonnable ne nous est pas fournie (afin de prévenir toute usurpation) ;
• L'effacement porterait atteinte aux droits de tiers (ex. évaluations laissées à votre sujet par d'autres utilisateurs, qui restent visibles de manière anonymisée).

Tout refus est motivé par écrit et vous indique les voies de recours auprès de la CAI ou de l'autorité de contrôle compétente.

Article 12 — Cookies et témoins

12.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie (ou « témoin ») est un petit fichier texte déposé sur votre appareil, permettant de mémoriser certaines informations de navigation.

12.2 Catégories utilisées

12.3 Gestion

Via le bandeau de consentement (1ère visite), le centre de préférences en pied de page, ou les paramètres de votre navigateur. Le refus des cookies analytiques/marketing n'affecte pas l'utilisation des Services.

Article 13 — Mineurs et protection des jeunes

Jetroque ne collecte pas sciemment de renseignements personnels concernant des mineurs en deçà de l'âge requis. L'inscription au moyen de fausses déclarations sur l'âge constitue une violation des Conditions d'utilisation et entraîne la fermeture immédiate du compte.

Si vous êtes parent ou tuteur et avez connaissance qu'un mineur a créé un compte sans votre autorisation, contactez-nous immédiatement à privacy@jetroque.com. Le compte et les données associées seront supprimés dans les meilleurs délais (et au plus tard sous 30 jours).

Pour les utilisateurs européens, ce traitement s'inscrit dans le cadre de l'article 8 du RGPD ; pour les utilisateurs québécois, dans le cadre des articles 4.1 et 4.2 de la Loi 25.

Article 14 — Notification d'incident de confidentialité

14.1 Obligation légale

Conformément à l'article 3.5 de la Loi 25, en cas d'incident présentant un risque sérieux de préjudice, Jetroque s'engage à :

• Notifier la Commission d'accès à l'information (CAI) dans les meilleurs délais ;
• Vous notifier personnellement si vous êtes affecté (courriel ou notification dans l'app) ;
• Tenir un registre des incidents ;
• Prendre les mesures correctives appropriées.

14.2 Contenu de la notification

Description de l'incident et de sa nature · catégories de données concernées · conséquences potentielles · mesures prises · recommandations · coordonnées pour plus d'informations.

Article 15 — Communications commerciales et marketing

15.1 Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)

Conformément à la LCAP, Jetroque ne vous enverra de communications commerciales électroniques qu'après avoir obtenu votre consentement explicite. Retrait possible à tout moment.

15.2 Types de communications

• Notifications transactionnelles (confirmation de troc, collecte, sécurité) : sans consentement, nécessaires au service ;
• Infolettre Jetroque : consentement requis ;
• Offres promotionnelles : consentement requis ;
• Sondages : consentement requis.

15.3 Désabonnement

À tout moment via le lien dans chaque courriel, les paramètres du compte, ou privacy@jetroque.com.

Article 16 — Décisions automatisées et profilage

16.1 Utilisation d'algorithmes

Jetroque utilise des algorithmes (incluant l'IA) pour : proposer des objets pertinents · détecter les comportements frauduleux · générer automatiquement des descriptions à partir des photos · estimer l'impact écologique (CO₂ évité).

16.2 Droits relatifs au profilage (Loi 25)

• Être informé de l'utilisation de décisions automatisées ;
• Obtenir des explications sur les critères ;
• Contester une décision automatisée auprès d'un employé humain ;
• Refuser le profilage pour les communications marketing.

16.3 Décisions partiellement automatisées (sécurité)

Certaines mesures de sécurité et de prévention de la fraude (filtrage anti-spam, détection de comptes multiples, blocage temporaire après tentatives de connexion suspectes) peuvent être déclenchées automatiquement par nos systèmes. Dans tous ces cas :

• Vous êtes informé de la mesure et de sa nature ;
• Vous pouvez contester cette mesure auprès d'un employé humain via support@jetroque.com ;
• Toute décision définitive ayant un impact juridique significatif (fermeture définitive d'un compte payant, exclusion d'un programme partenaire, signalement aux autorités) fait l'objet d'une révision humaine préalable documentée.

Article 17 — Modifications de la présente Politique

Jetroque peut modifier la présente Politique pour refléter les évolutions législatives, les nouvelles fonctionnalités, les meilleures pratiques, ou les recommandations des autorités de contrôle compétentes.

17.1 Préavis

En cas de modification substantielle, Jetroque vous informera au moins 30 jours avant la prise d'effet, par les canaux suivants : courriel, notification dans l'application, et bannière sur le site. La date de dernière mise à jour et la date de prise d'effet sont toujours indiquées en en-tête.

17.2 Droit d'opposition

Si vous n'acceptez pas la nouvelle version, vous pouvez à tout moment, et au plus tard avant la prise d'effet, fermer votre compte sans frais ni pénalité via les paramètres de l'application ou en écrivant à privacy@jetroque.com. La conservation et l'utilisation de votre compte au-delà de la date de prise d'effet vaut acceptation de la nouvelle version.

17.3 Modifications non substantielles

Les modifications purement formelles (corrections orthographiques, mises à jour de coordonnées, clarifications rédactionnelles ne changeant ni les finalités ni les droits) peuvent être appliquées sans préavis, avec mise à jour de la date en en-tête.

17.4 Archivage

Les versions antérieures de la Politique sont conservées et fournies sur simple demande à privacy@jetroque.com.

Article 18 — Plainte et autorité de contrôle

18.1 Plainte auprès de Jetroque

Déposez une plainte auprès du RPRP : privacy@jetroque.com (objet « Plainte — Protection des renseignements personnels »). Accusé de réception sous 5 jours ouvrables, réponse sous 30 jours maximum.

18.2 Plainte auprès de la CAI

18.3 Autorités de contrôle pour les utilisateurs internationaux

Si vous résidez hors du Québec, vous pouvez également saisir l'autorité de contrôle de votre lieu de résidence habituelle :

Article 19 — Contact du Responsable de la protection (RPRP)

Article 20 — Limitation de responsabilité

Jetroque met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables, conformes à l'état de l'art et aux standards reconnus de l'industrie (article 10), pour protéger vos renseignements personnels. Cependant, aucun système n'est totalement infaillible.

Sous réserve des dispositions légales d'ordre public qui ne peuvent être écartées contractuellement :

• Jetroque n'est responsable que des dommages directs, prévisibles et raisonnablement attribuables à une faute de Jetroque ;
• Jetroque n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de revenus, atteinte à la réputation, perte de données causée par un défaut de sauvegarde côté utilisateur) ;
• La responsabilité totale de Jetroque, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par l'utilisateur à Jetroque au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Pour les comptes gratuits, ce plafond est fixé à 100 $ CAD ;
• Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte à l'intégrité physique des personnes.

Ces limitations reflètent un équilibre raisonnable entre le caractère gratuit ou à faible coût des Services et les risques inhérents à tout traitement de données.

Article 21 — Force majeure

Jetroque ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, entendu au sens des droits québécois et européen, incluant notamment :

• Cyberattaques d'ampleur exceptionnelle ou exploitant une vulnérabilité inconnue (« 0-day ») malgré la mise en œuvre des mesures de sécurité raisonnables ;
• Compromission d'un sous-traitant essentiel malgré ses propres certifications ;
• Décision d'une autorité publique imposant l'interruption du Service ;
• Catastrophes naturelles, pannes massives d'infrastructure (réseau, électricité), conflits armés, pandémies.

Dans tous ces cas, Jetroque s'engage à : (i) vous informer dans les meilleurs délais ; (ii) prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences ; (iii) honorer ses obligations de notification d'incident (article 14) lorsqu'applicables.

Article 22 — Indemnisation par l'utilisateur

Vous vous engagez à garantir et indemniser Jetroque, ses dirigeants, employés et sous-traitants contre toute réclamation, action, dommage, perte ou frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de :

• La fourniture d'informations fausses, inexactes ou trompeuses lors de votre inscription ou de la publication d'annonces ;
• L'usage de votre compte par un tiers en raison d'un défaut de protection de vos identifiants ;
• La violation par vous des Conditions d'utilisation ou de la présente Politique ;
• L'atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, diffamation) par votre activité sur la Plateforme ;
• Toute fraude, escroquerie ou activité illégale commise via votre compte.

Cette clause n'écarte pas les protections d'ordre public dont vous bénéficiez en tant que consommateur.

Article 23 — Statut d'hébergeur passif pour la messagerie privée

Les messages échangés en privé entre utilisateurs via la messagerie de Jetroque sont strictement confidentiels. Jetroque agit à l'égard de ces communications comme un hébergeur passif :

• Aucun employé de Jetroque ne lit le contenu de vos messages privés de manière systématique ou proactive ;
• Des systèmes automatisés peuvent détecter certains contenus interdits (matériel illégal, spam, tentatives d'escroquerie, partage de coordonnées contournant la Plateforme) ;
• Jetroque peut accéder à des messages dans des cas strictement limités : signalement par un utilisateur, enquête sur fraude, réquisition judiciaire valide, urgence vitale ;
• Jetroque n'est pas responsable du contenu des messages échangés ni des accords privés conclus entre utilisateurs.

Ce régime s'inscrit dans le cadre de la LCEN (France, art. 6), de la directive européenne 2000/31/CE et de la Loi sur la responsabilité civile au Québec.

Article 24 — Exactitude des données et responsabilité de l'utilisateur

Vous êtes seul responsable de l'exactitude, l'actualité et la véracité des renseignements que vous fournissez à Jetroque. Vous vous engagez à :

• Fournir des informations complètes et exactes à l'inscription ;
• Mettre à jour ces informations sans délai en cas de changement ;
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
• Protéger raisonnablement vos identifiants de connexion (mot de passe, codes 2FA).

Jetroque prend ses décisions (mise en relation, calcul de réputation, traitement des paiements) sur la base des informations que vous fournissez. Jetroque n'est pas responsable des conséquences résultant d'informations inexactes ou obsolètes de votre part.

Article 25 — Droit applicable, juridiction et règlement des différends

25.1 Droit applicable

La présente Politique est régie par le droit du Québec et le droit fédéral canadien applicable, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont vous bénéficiez en vertu du droit de votre lieu de résidence habituelle (notamment le RGPD pour les utilisateurs de l'Union européenne).

25.2 Règlement amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Vous êtes invité à contacter en priorité notre RPRP à privacy@jetroque.com, qui dispose d'un délai maximal de 30 jours pour vous répondre.

25.3 Juridiction

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la présente Politique sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, Canada, sous réserve des règles impératives de compétence en matière de consommation prévues par le droit de votre lieu de résidence habituelle.

25.4 Médiation et autorités

Avant toute action judiciaire, vous pouvez saisir gratuitement les autorités de contrôle compétentes listées à l'article 18.

Article 26 — Dispositions diverses

26.1 Intégralité

La présente Politique, conjointement avec les Conditions d'utilisation et les éventuelles politiques annexes, constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Jetroque concernant le traitement de vos renseignements personnels.

26.2 Divisibilité

Si une stipulation de la présente Politique est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

26.3 Absence de renonciation

Le fait pour Jetroque de ne pas exiger l'application d'une stipulation ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

26.4 Langue

La présente Politique est rédigée en français, langue qui prévaut en cas de divergence avec toute traduction.

26.5 Absence de bénéficiaires tiers

La présente Politique ne crée aucun droit au bénéfice de tiers non parties.

Document généré le 25 mai 2026 · Version 2026.2 — Prise d'effet le 24 juin 2026 · Jetroque Inc. · Conforme à la Loi 25 (Québec), à la LPRPDE (Canada) et au RGPD (UE)