1. ENTENTE ET PORTÉE DES SERVICES
1.1 Parties et Objet
Jetroque Inc. (ci-après désignée « nous », « notre », « nos » et/ou « Jetroque ») vous souhaite la bienvenue sur son site web situé à l’adresse www.jetroque.com (le « Site »).
Tel que décrit plus en détail ci-dessous, le Site propose une plateforme d'économie circulaire permettant :
D'engager des échanges (« troc ») de biens et services avec d'autres utilisateurs dans le but de réduire les déchets ;
D'accumuler et d'utiliser de la Monnaie de Troc (les « Crédits Jetroque » ou « Jetons ») conformément aux présentes conditions ;
D'accéder à des fonctionnalités sociales et communautaires.
En accédant à ce Site, en téléchargeant notre application mobile (l'« Application »), ou en utilisant/collectant de la Monnaie de Troc (collectivement, les « Services »), vous confirmez que vous avez lu, pleinement compris et accepté d'être légalement lié par les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions » ou l'« Entente ») ainsi que par toutes les lois et réglementations applicables.
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À ACCÉDER OU À UTILISER LES SERVICES. Nous vous suggérons de conserver une copie de ces Conditions pour vos dossiers.
1.2 Modifications unilatérales
Sous réserve des lois applicables (notamment la Loi sur la protection du consommateur pour les résidents du Québec), nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, de modifier tout ou partie de la présente Entente à tout moment, sans obligation ni responsabilité envers vous ou toute autre personne.
Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement les Conditions. Votre utilisation continue des Services après modification constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.
1.3 Interruption de Service et Valeur de la Monnaie
Vous reconnaissez et acceptez expressément que Jetroque se réserve le droit, à tout moment :
De modifier, suspendre ou interrompre la totalité ou une partie du Site, de l'Application ou des Services (y compris dans le cadre d'un déploiement graduel) ;
De le faire sans préavis ;
De n'encourir aucune responsabilité, directe ou indirecte, envers vous pour toute perte ou dommage résultant d'une telle modification ou interruption.
Clause importante concernant la Monnaie de Troc : Si Jetroque décide de discontinuer les Services ou le programme de Monnaie de Troc, tous les Crédits ou Jetons précédemment émis deviendront immédiatement nuls, sans valeur et non compensables. Vous ne disposez d'aucun droit de propriété sur la monnaie virtuelle accumulée.
1.4 Rôle de la Plateforme et Responsabilité des Transactions
Vous êtes seul responsable d'honorer les termes de toute transaction ou échange que vous concluez via nos Services.
Intermédiaire neutre : Jetroque n'est jamais directement impliquée dans les transactions entre utilisateurs.
Absence de garantie : Nous ne pouvons fournir aucune assurance quant aux engagements, déclarations, qualité des biens ou garanties offertes par les utilisateurs.
Identité et Contenu : Nous ne confirmons pas l'identité prétendue des utilisateurs et ne contrôlons pas préventivement le contenu publié. Nous ne faisons aucune déclaration concernant la sécurité ou la légalité des objets offerts.
1.5 Droit de modération
Jetroque se réserve le droit absolu de retirer tout contenu (annonces, messages, photos) des Services, à tout moment et sans préavis, à sa seule discrétion, notamment si ce contenu contrevient à notre mission de bienveillance ou aux présentes Conditions.
Il est de votre responsabilité exclusive d'évaluer l'exactitude, la légalité et la sécurité des biens proposés par d'autres utilisateurs avant d'accepter un échange.
2.1 Critères d'admissibilité
Pour vous inscrire, créer un compte et utiliser la Plateforme Jetroque, vous déclarez et garantissez que :
(i) Âge : Vous avez atteint l'âge de la majorité légale dans votre juridiction de résidence (18 ans pour les résidents du Québec, ou l'âge applicable dans votre province/pays). Les mineurs ne sont pas autorisés à créer un compte, même avec une autorisation parentale ;
(ii) Capacité : Vous êtes juridiquement capable de conclure des contrats contraignants en vertu des lois applicables ;
(iii) Statut : Vous n'avez pas été précédemment suspendu ou banni de nos Services par Jetroque.
2.2 Exactitude des informations
En créant un compte, vous vous engagez à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes.
L'utilisation de pseudonymes trompeurs ou l'usurpation de l'identité d'une autre personne ou entité est strictement interdite.
Jetroque se réserve le droit de vérifier votre identité à tout moment. Si vous fournissez des informations fausses ou si nous soupçonnons une activité frauduleuse, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement.
2.3 Comptes Professionnels et Organismes
Si vous utilisez les Services au nom d'une entreprise, d'un organisme à but non lucratif ou d'une autre entité juridique :
Vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour lier cette entité aux présentes Conditions ;
Toutes les références à « vous » dans ces Conditions s'appliqueront à la fois à vous personnellement et à l'entité que vous représentez.
2.4 Restrictions de compte
Il est strictement interdit de :
Créer plusieurs comptes pour une seule personne (notamment pour accumuler indûment de la Monnaie de Troc ou contourner les limites de transaction) ;
Vendre, transférer ou céder votre compte Jetroque à un tiers sans notre autorisation écrite préalable.
3.1 Création de compte et Connexion
Certaines fonctionnalités des Services (notamment la publication d'annonces, les échanges et l'utilisation de la Monnaie de Troc) sont protégées et nécessitent la création d'un compte utilisateur (« Compte »).
Méthodes : Vous pouvez créer un compte via une adresse courriel valide ou via un service tiers (ex. : Facebook, Google, Apple).
Connexion Tiers : Si vous utilisez un service tiers, vous nous autorisez à accéder, stocker et utiliser vos informations provenant de ce service, conformément à notre Politique de Confidentialité et aux permissions que vous avez accordées à ce tiers.
3.2 Engagement de véracité
Lors de votre inscription ou de l'utilisation des fonctionnalités, vous vous engagez à :
(i) Fournir des renseignements complets, exacts et véridiques à votre sujet ;
(ii) Mettre à jour ces informations sans délai en cas de changement.
Si vous fournissez des informations fausses, obsolètes ou incomplètes, ou si Jetroque a des motifs raisonnables de soupçonner que c'est le cas, nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, de désactiver votre mot de passe, de bloquer l'accès à vos Crédits Jetroque et de suspendre votre utilisation des Services.
3.3 Sécurité et Confidentialité
Vous êtes l'unique responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
Responsabilité totale : Vous êtes seul responsable de toutes les activités (échanges, messages, dépenses de Jetons) effectuées sous votre Compte.
Notification : En cas d'utilisation non autorisée de votre Compte ou de toute autre faille de sécurité, vous devez nous informer immédiatement à : support@jetroque.com.
Exonération : Jetroque n'est pas responsable de votre négligence à sécuriser votre Compte, ni des délais potentiels entre votre signalement et la fermeture du Compte.
3.4 Vérification d'Identité (KYC)
Pour garantir la sécurité de la communauté et l'intégrité du système de troc, tous les utilisateurs sont sujets à vérification à tout moment.
Jetroque se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'exiger une preuve d'identité ou d'admissibilité (sous une forme acceptable pour Jetroque, incluant une pièce d'identité gouvernementale avec photo) pour :
(i) Vérifier votre âge et votre admissibilité à utiliser les Services ;
(ii) Valider la légitimité d'un échange suspect ou d'une accumulation anormale de Monnaie de Troc ;
(iii) Prévenir la fraude ou assurer la sécurité physique des membres.
Le refus de fournir cette preuve dans le délai spécifié peut entraîner la disqualification immédiate, la suspension du Compte et la perte des Crédits accumulés.
3.5 Preuve de transmission et Heure officielle
Une capture d'écran ou une preuve d'envoi d'un message ne constitue pas une preuve de réception par Jetroque.
Horodatage officiel : Pour l'application des délais (notamment la règle des 60 jours pour la récupération d'un bien ou la durée des promotions), seule l'heure enregistrée par les serveurs informatiques de Jetroque fait foi et prévaut sur toute autre horloge.
4.1 Nature des Échanges
La Plateforme permet aux utilisateurs inscrits de publier des annonces pour des biens ou services qu'ils souhaitent offrir ou échanger (un « Échange »).
Offres Utilisateurs : Toutes les Offres sont émises par les utilisateurs eux-mêmes, et non par Jetroque.
Rôle passif : Jetroque n'est jamais partie au contrat d'échange. Nous agissons uniquement comme facilitateur technique de mise en relation.
4.2 Autonomie et Responsabilité des Parties
Sous réserve des présentes Conditions, vous et l'utilisateur avec qui vous choisissez de transiger êtes seuls et uniques responsables de la définition des termes de votre Échange, incluant sans s'y limiter :
La nature et la qualité des biens ou services échangés ;
La méthode d'échange (Bien contre Bien OU Bien contre Crédits Jetroque) ;
L'organisation logistique (lieu de rencontre, méthode de livraison, ramassage) ;
Le moment de l'échange.
Restriction importante (Règle des 60 jours) : Bien que vous soyez libres de convenir du moment de la rencontre, vous acceptez que tout Échange convenu sur la Plateforme doive être finalisé (bien récupéré) dans un délai maximal de 60 jours suivant l'accord. Le non-respect de ce délai peut entraîner l'annulation de la transaction par le système et des pénalités sur votre compte.
4.3 Valorisation et Monnaie de Troc
Les termes de l'échange (par exemple : échanger une lampe contre un livre, ou une lampe contre 500 Crédits Jetroque) sont déterminés exclusivement par la négociation entre vous et l'autre utilisateur.
Neutralité : Jetroque n'intervient pas dans la fixation de la valeur des objets ni dans le montant de Crédits demandés.
Aucune parité monétaire : Nous rappelons que les Crédits Jetroque n'ont pas de valeur fixe en devise légale et que leur "pouvoir d'achat" dépend uniquement de l'offre et de la demande sur la Plateforme.
4.4 Absence de Garantie et de Logistique
Jetroque ne gère pas, ne supervise pas et ne facilite pas physiquement la livraison des objets.
Risques de transport : Jetroque n'est pas responsable de la perte, du vol, de la destruction ou de la détérioration des biens avant, pendant ou après l'Échange.
Pas de service après-vente : En tant qu'intermédiaire, Jetroque n'est pas en mesure d'imposer, et n'offre aucun droit d'annulation, de retour, de remboursement ou de garantie de satisfaction concernant les transactions entre utilisateurs. Si un bien est défectueux, le litige doit être résolu directement entre les deux utilisateurs concernés.
5.1 Disponibilité Graduelle (Clause BETA)
L'utilisation de la Monnaie de Troc (ci-après les « Crédits » ou « Jetons ») est une fonctionnalité en cours de développement.
Elle peut être activée, désactivée, limitée géographiquement ou réservée à certains utilisateurs durant les phases de test.
Jetroque ne garantit pas la pérennité du système de points actuel lors du passage à la version finale de la Plateforme.
5.2 Nature Juridique : Absence de Propriété
Vous reconnaissez et acceptez que les Crédits Jetroque :
Ne sont pas une propriété personnelle dont vous êtes titulaire ;
Constituent une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable vous permettant d'utiliser une fonctionnalité de la Plateforme ;
Ne sont pas une monnaie légale (ni au Canada, ni ailleurs) et ne constituent pas un instrument financier, une carte prépayée ou une valeur mobilière.
5.3 Absence de Valeur Monétaire (Clause de Non-Rachat)
Les Crédits Jetroque n'ont AUCUNE VALEUR MONÉTAIRE (« Cash Value »).
Ils ne peuvent en aucun cas être échangés, remboursés ou convertis contre de l'argent réel (Dollars canadiens, etc.) auprès de Jetroque.
Jetroque n'est pas une banque et ne détient aucun fonds en dépôt pour les utilisateurs.
5.4 Acquisition et Utilisation
Les Crédits peuvent être obtenus via des échanges réussis, des actions communautaires ou des promotions offertes par Jetroque.
Usage unique : Les Crédits ne peuvent être utilisés que sur la Plateforme Jetroque pour faciliter des échanges de biens ou services avec d'autres utilisateurs.
Intransmissibilité : Il est strictement interdit de vendre, échanger ou transférer des Crédits Jetroque à un tiers en dehors de la Plateforme (par exemple : vendre ses points Jetroque sur eBay ou Facebook contre de l'argent est un motif de bannissement immédiat).
5.5 Droit de Modification et de Résiliation du Programme
Jetroque se réserve le droit absolu, à sa seule et entière discrétion et sans préavis (sauf si la loi l'exige), de :
Changer la valeur d'échange perçue des Crédits ;
Modifier les méthodes d'obtention des Crédits ;
Limiter le nombre de Crédits accumulables ;
Mettre fin au programme de Monnaie de Troc.
En cas de résiliation du programme, tous les Crédits accumulés seront annulés immédiatement sans compensation, remboursement ou responsabilité de la part de Jetroque.
5.6 Expiration et Inactivité
Afin de favoriser l'économie circulaire active :
Jetroque se réserve le droit de faire expirer les Crédits d'un Compte resté inactif (aucune connexion ou transaction) pendant une période continue de 12 mois.
En cas de fermeture de votre Compte (volontaire ou par suspension pour non-respect des Conditions), tous vos Crédits seront perdus définitivement.
5.7 Responsabilité Fiscale
L'utilisation de Crédits ou le troc de biens peut avoir des conséquences fiscales (telles que l'imposition d'un avantage ou des taxes de vente), particulièrement si vous agissez à titre commercial.
Vous êtes seul responsable de déterminer si vos transactions sont imposables et de déclarer vos revenus aux autorités compétentes (Revenu Québec, ARC).
Jetroque n'émettra aucun relevé fiscal concernant l'utilisation de vos Crédits.
6.1 Interdiction des Transactions Monétaires (Cash)
Les Services sont exclusivement destinés aux Échanges de type « Troc » (bien contre bien, service contre service) ou « Hybride » (bien contre Crédits Jetroque).
Tolérance Zéro : Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme pour des transactions impliquant de l'argent comptant, des virements bancaires (Interac, PayPal), des crypto-monnaies externes (Bitcoin, ETH) ou tout autre instrument financier.
Conséquence : Si vous offrez ou demandez de l'argent pour un bien sur la Plateforme, Jetroque se réserve le droit de bannir votre Compte immédiatement et sans préavis.
6.2 Exception : Cartes-Cadeaux
Les échanges impliquant des cartes-cadeaux (ex. : échanger un vélo contre une carte d'épicerie) sont autorisés SI ET SEULEMENT SI :
La carte est échangée contre un bien matériel ou un service (et non contre de l'argent) ;
La carte-cadeau ne sert pas à acquérir des produits interdits par les présentes Conditions.
Note : L'échange de cartes prépayées généralistes (type Visa prépayée) contre de l'argent est considéré comme une transaction financière interdite.
6.3 Liste des Biens et Services Interdits (Liste noire)
Pour des raisons de sécurité, de légalité et d'éthique, il est strictement interdit de proposer, solliciter ou échanger les éléments suivants sur Jetroque. Cette liste n'est pas exhaustive et Jetroque a le dernier mot :
Substances Réglementées : Drogues illicites, accessoires de consommation de drogue, Cannabis et produits dérivés (même si légaux au Canada, la distribution non autorisée est un crime), Alcool, Tabac et produits de vapotage.
Santé : Médicaments sur ordonnance ou en vente libre, lentilles cornéennes, produits de santé naturels non homologués, fluides corporels (sang, lait maternel, etc.).
Armes et Danger : Armes à feu (et munitions), armes blanches (couteaux de combat, etc.), explosifs, feux d'artifice, produits chimiques dangereux ou matières toxiques.
Êtres Vivants : Animaux vivants (de compagnie ou d'élevage), espèces sauvages protégées, ou parties d'animaux (ivoire, fourrure interdite).
Biens Volés ou Contrefaits : Tout objet obtenu illégalement ou constituant une violation de propriété intellectuelle (faux sacs de luxe, copies piratées de logiciels/jeux).
Adulte : Contenu pornographique, services sexuels ou objets à caractère sexuel explicite.
Financier : Billets de loterie, actions, obligations, titres boursiers ou services de prêt d'argent.
6.4 Discrimination et Contenu Haineux
Vous ne pouvez pas publier d'annonces qui excluent, discriminent ou incitent à la haine envers un groupe ou un individu sur la base de la race, l'origine, la religion, le genre, l'orientation sexuelle ou le handicap, conformément aux lois canadiennes sur les droits de la personne.
6.5 Droit de Modification et Niveaux d'Accès (Tiers)
Jetroque se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ces restrictions ou d'en imposer de nouvelles selon les régions ou le contexte légal.
Système de Niveaux (Tiers) : Dans le futur, Jetroque pourra créer des catégories d'utilisateurs (ex. : "Membres Vérifiés"). Certaines catégories de biens (ex. : électronique de valeur) pourraient être réservées aux échanges entre membres vérifiés.
Restrictions Géographiques : Les règles sur les produits permis peuvent varier selon votre province ou pays de résidence.
7.1 Propriété Exclusive de Jetroque
À l'exception du contenu généré par les utilisateurs (décrit ci-dessous), tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme et aux Services sont la propriété exclusive de Jetroque Inc. ou de ses concédants de licence.
Éléments protégés : Cela inclut, sans s'y limiter : le code source, les algorithmes, la base de données, le design, l'interface utilisateur, le logo « Jetroque », la marque, les concepts de Monnaie de Troc et tout logiciel associé.
Interdictions : Il vous est interdit de copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie de nos Services, ni d'en faire de l'ingénierie inverse (Reverse Engineering) ou d'extraire le code source.
7.2 Votre Contenu (Licence accordée à Jetroque)
Vous conservez la propriété intellectuelle de tout contenu que vous publiez sur la Plateforme (photos d'objets, descriptions, commentaires, messages de forum).
Toutefois, en publiant ce contenu, vous accordez à Jetroque une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, non exclusive, libre de redevances et transférable nous permettant :
D'utiliser, héberger, stocker, reproduire, modifier (ex. : recadrer une photo pour l'affichage mobile), créer des œuvres dérivées, communiquer, publier et distribuer ce contenu ;
D'utiliser ce contenu à des fins promotionnelles (ex. : montrer votre annonce dans une infolettre ou une publicité « Les meilleurs trocs de la semaine ») ;
De sous-licencier ces droits à nos prestataires techniques (hébergeurs, réseaux de diffusion de contenu) pour le bon fonctionnement du Service.
7.3 Renonciation aux Droits Moraux (Spécifique Canada/Québec)
Conformément à la Loi sur le droit d'auteur du Canada, vous renoncez irrévocablement, en faveur de Jetroque et de ses successeurs, à tous les « droits moraux » que vous pourriez détenir sur votre contenu (notamment le droit à l'intégrité de l'œuvre ou le droit d'être cité comme auteur) dans le cadre de l'exploitation normale de la Plateforme.
7.4 Garantie de l'Utilisateur
Vous déclarez et garantissez que :
Vous êtes le propriétaire unique du contenu que vous publiez ou disposez de tous les droits et permissions nécessaires ;
Votre contenu n'enfreint aucun droit d'auteur, marque de commerce ou droit à la vie privée d'un tiers.
Exemple : Vous ne pouvez pas prendre une photo sur le site de Nike pour vendre vos souliers. Vous devez prendre votre propre photo.
7.5 Suggestions et Feedback
Si vous nous soumettez des idées, des suggestions d'amélioration ou des commentaires concernant Jetroque (« Feedback ») :
Vous acceptez que ce Feedback ne soit pas confidentiel ;
Jetroque devient propriétaire de ces idées ou, à défaut, vous nous accordez une licence illimitée pour les utiliser sans aucune compensation financière ni reconnaissance.
7.6 Signalement de violation (Copyright)
Jetroque respecte la propriété intellectuelle d'autrui. Si vous croyez qu'un contenu sur notre site viole vos droits d'auteur, veuillez nous contacter à legal@jetroque.com avec les détails de la violation. Nous appliquerons une procédure de retrait conforme aux lois applicables.
En utilisant les Services, vous acceptez de vous comporter de manière responsable, éthique et respectueuse. Le non-respect de ce code de conduite peut entraîner la suspension immédiate de votre Compte et la confiscation de vos Crédits Jetroque.
8.1 Restrictions relatives au Contenu Utilisateur
Vous vous engagez formellement à ne pas télécharger, publier, transmettre ou communiquer via les Services tout contenu qui, à la seule et entière discrétion de Jetroque :
Est diffamatoire ou illégal : Contient des propos diffamatoires, obscènes, menaçants, abusifs ou haineux.
Note : Cela n'interdit pas l'expression honnête et polie de votre expérience consommateur, telle que protégée par la loi, mais interdit les attaques malveillantes, les fausses déclarations et le harcèlement.
Est inapproprié ou offensant : Contient de la nudité, de la pornographie, de la violence graphique, ou encourage la consommation de drogues, l'alcoolisme ou des comportements dangereux.
Divulgue des informations privées (Doxing) : Contient des données personnelles d'autrui (noms complets, adresses, numéros de téléphone, courriels) sans leur consentement explicite.
Est commercial ou promotionnel (Spam) : Constitue de la publicité non sollicitée, du matériel promotionnel pour des services concurrents, des systèmes pyramidaux ou des chaînes de lettres.
Enfreint la propriété intellectuelle : Contient de la musique, des logos, des photos ou des textes appartenant à un tiers sans son autorisation écrite.
Usurpe l'identité : Est publié sous une fausse identité ou laisse faussement croire à une affiliation avec Jetroque ou une autre entité.
8.2 Restrictions Techniques et Sécurité du Système
Il est strictement interdit d'utiliser les Services pour :
Compromettre l'intégrité du système : Introduire des virus, chevaux de Troie, vers informatiques, bombes logiques ou tout autre code malveillant destiné à interrompre ou détruire les fonctionnalités du Site.
Aspiration de données (Scraping) : Utiliser des robots, spiders, scrapers, ou tout autre moyen automatisé pour accéder aux Services, copier le contenu, collecter les données des utilisateurs ou surveiller l'activité du site sans l'autorisation écrite expresse de Jetroque.
Surcharge (DDOS) : Tenter de perturber les serveurs ou les réseaux connectés aux Services, ou imposer une charge disproportionnée sur notre infrastructure.
Rétro-ingénierie : Tenter de décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou tenter de découvrir le code source ou les algorithmes (notamment ceux régissant l'attribution des Crédits Jetroque) du Site ou de l'Application.
Contournement : Contourner, désactiver ou pirater les mesures de sécurité, les outils de gestion des droits numériques (DRM) ou les restrictions géographiques mises en place par Jetroque.
8.3 Fraude et Manipulation des Crédits (Jetons)
Afin de préserver l'économie circulaire et la valeur des échanges, il est interdit de :
Comptes Multiples : Créer plus d'un (1) compte par personne physique, ou créer des comptes fictifs (« Smurf accounts ») dans le but d'accumuler indûment des Crédits Jetroque (bonus d'inscription, parrainage frauduleux).
Échanges Fictifs : Simuler des échanges avec des comptes complices pour manipuler le système de réputation, les avis ou pour transférer des Crédits de manière illégitime.
Exploitation de Bugs : Tirer avantage d'une faille technique ou d'un bug pour obtenir des avantages ou des Crédits non mérités. Vous devez signaler tout bug au support technique immédiatement.
8.4 Interdiction d'assistance
Vous ne devez pas aider, encourager ou faciliter l'une des actions interdites ci-dessus par un tiers.
9.1 Nature publique du Contenu
Certaines fonctionnalités de Jetroque vous permettent de transmettre du contenu (photos, descriptions, commentaires).
Avertissement : Vous comprenez que tout Contenu Utilisateur publié dans les zones publiques des Services devient une information publique, accessible aux autres utilisateurs et potentiellement indexée par les moteurs de recherche.
Prudence : Il est de votre responsabilité de ne pas révéler d'informations personnelles sensibles (adresse, téléphone, horaires) dans vos descriptions publiques.
9.2 Droit de Modération et Absence d'Obligation
Jetroque agit comme hébergeur passif mais conserve un droit de regard strict.
Aucune obligation de diffusion : Nous ne sommes nullement obligés de publier, d'afficher ou de maintenir en ligne votre Contenu.
Retrait discrétionnaire : Nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, de pré-visualiser, refuser, éditer, déplacer ou supprimer tout Contenu Utilisateur, à tout moment et sans préavis, si nous jugeons qu'il enfreint nos Conditions ou nuit à l'image de Jetroque.
Absence de responsabilité : Jetroque ne sera pas responsable envers vous ou un tiers pour toute perte ou dommage résultant du retrait de votre contenu (ex. : perte d'une opportunité d'échange).
9.3 Licence étendue sur le Contenu
En publiant du contenu sur Jetroque, vous nous accordez (et confirmez détenir les droits pour accorder) une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable, sous-licenciable, libre de redevances et non exclusive pour :
Copier, reproduire, adapter, transmettre, modifier, traduire et créer des œuvres dérivées de ce contenu (quel que soit le format ou le média) ;
Utiliser ce contenu pour promouvoir les Services (ex. : mettre en avant votre annonce sur notre page d'accueil ou nos réseaux sociaux).
Renonciation aux droits moraux : Par la présente, vous renoncez irrévocablement, en faveur de Jetroque, à tous les « droits moraux » (droit à l'intégrité, droit de paternité) que vous pourriez détenir sur le contenu soumis. Cela signifie notamment que Jetroque peut utiliser vos idées ou photos sans avoir l'obligation de mentionner votre nom.
9.4 Données de Service Anonymisées (Analytics)
C'est un actif clé pour l'amélioration de la plateforme. Vous accordez à Jetroque une licence perpétuelle, irrévocable et illimitée pour :
Utiliser, stocker et manipuler votre Contenu et vos données d'utilisation afin de créer des statistiques agrégées et anonymisées (« Données Analytiques »).
Exemple : Jetroque peut analyser que "les vélos s'échangent en moyenne en 4 jours à Montréal", sans que cette donnée soit liée à votre identité.
Propriété des Données Analytiques : Vous reconnaissez que Jetroque est le propriétaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts relatifs à ces Données Analytiques. Vous nous cédez et transférez tout droit de propriété que vous pourriez avoir sur ces statistiques. Ces données ne sont plus considérées comme des renseignements personnels et peuvent être utilisées ou commercialisées par Jetroque librement.
9.5 Exonération de responsabilité (Indemnisation)
Vous acceptez de libérer et de tenir Jetroque (ainsi que ses dirigeants, administrateurs et employés) indemne de toute réclamation fondée sur :
Les droits de publicité ou le respect de la vie privée liés à votre contenu ;
La diffamation ;
La violation du droit d'auteur ou de marque de commerce.
En utilisant les Services et en publiant du Contenu Utilisateur, vous reconnaissez, acceptez, garantissez et déclarez solennellement à Jetroque ce qui suit :
10.1 Garanties sur l'Originalité et la Légalité
Vous garantissez que tout Contenu (photos, textes, vidéos) que vous téléchargez ou soumettez sur la Plateforme :
(i) Est original : Vous êtes l'auteur ou le propriétaire légitime du contenu, ou vous avez obtenu toutes les licences et permissions écrites nécessaires pour l'utiliser ;
(ii) Respecte la loi : Le contenu ne viole aucune loi, règlement ou ordonnance applicable (y compris les lois sur la protection du consommateur et la propriété intellectuelle) ;
(iii) Est conforme : Le contenu respecte intégralement les présentes Conditions d'utilisation.
10.2 Responsabilité et Exactitude du Compte
Vous reconnaissez que :
Responsabilité totale : Vous êtes entièrement responsable de tous les actes ou transactions effectués sous votre Compte.
Véracité : Vous avez l'obligation de garantir l'exactitude, la fiabilité et l'exhaustivité de toutes les descriptions d'objets ou services que vous proposez.
Exemple : Si vous décrivez un objet comme "Neuf" alors qu'il est usagé, vous êtes seul responsable de cette fausse déclaration envers l'autre utilisateur.
10.3 Absence de Garantie de la part de Jetroque
Vous comprenez et acceptez que Jetroque :
Ne peut garantir (et n'est pas tenue de vérifier) l'exactitude, la fiabilité ou la légalité du Contenu publié par les autres utilisateurs ;
N'endosse aucune opinion ou avis exprimé par les utilisateurs sur la Plateforme.
10.4 Surveillance et Modération (Clause de non-obligation)
Bien que Jetroque se réserve le droit de modérer le contenu, vous reconnaissez que :
Rôle passif : Nous n'avons aucune obligation légale de surveiller, pré-visualiser ou éditer le Contenu Utilisateur en temps réel.
Droit discrétionnaire : Nous nous réservons le droit (sans y être obligés), à notre seule et entière discrétion, de surveiller, refuser, éditer ou supprimer tout Contenu, à tout moment et sans préavis, si nous estimons qu'il est nécessaire de le faire pour protéger la communauté ou respecter la loi.
Absence de responsabilité : Jetroque n'encourra aucune responsabilité pour avoir supprimé ou omis de supprimer un contenu spécifique.
11.1 Obligation d'indemnisation
En utilisant les Services, vous acceptez irrévocablement de défendre, d'indemniser et de tenir indemnes (« Hold Harmless ») Jetroque Inc., ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « Parties Indemnisées ») contre toute réclamation, demande, poursuite, dommage, perte, responsabilité ou frais (incluant les honoraires raisonnables d'avocats) découlant de ou liés à :
Votre violation : Tout manquement de votre part aux présentes Conditions ou aux documents qui y sont incorporés par référence ;
Votre Contenu : Tout Contenu Utilisateur que vous publiez (ex: réclamation d'un photographe pour violation de droit d'auteur, plainte pour diffamation) ;
Vos Échanges : Tout litige entre vous et un autre utilisateur, incluant les dommages corporels, matériels ou les fraudes survenant lors d'une rencontre ou d'un troc ;
Violation de loi : Votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers (incluant les droits de propriété intellectuelle et la protection de la vie privée).
11.2 Contrôle de la Défense
Jetroque se réserve le droit, à ses propres frais, d'assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser.
Dans un tel cas, vous acceptez de coopérer pleinement avec notre équipe juridique pour faire valoir les défenses disponibles.
Vous ne pouvez pas conclure d'accord à l'amiable (« Settlement ») concernant une réclamation impliquant Jetroque sans notre consentement écrit préalable.
12.1 Droit de Retrait Discrétionnaire
Jetroque respecte la propriété intellectuelle et la sécurité des tiers. Nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, de modifier, flouter ou supprimer tout contenu (Contenu du Site ou Contenu Utilisateur) :
Si nous recevons une plainte ou un avis de prétendue infraction ;
Si le contenu est jugé dangereux ou inapproprié ;
Pour toute autre raison que nous jugeons valable, sans avoir à nous justifier.
12.2 Procédure de Signalement (Copyright et Abus)
Si vous croyez qu'un contenu sur le Site viole vos droits d'auteur ou est illégal, veuillez envoyer un avis écrit à notre Agent Désigné à l'adresse suivante :
Courriel : support@jetroque.com (Objet : Avis de contenu illicite)
Votre avis doit inclure :
Une description détaillée de l'œuvre protégée ou du contenu illicite ;
Le lien (URL) exact où se trouve le matériel incriminé sur Jetroque ;
Vos coordonnées complètes (Nom, adresse, téléphone) ;
Une déclaration confirmant que vous agissez de bonne foi et que vous êtes le propriétaire des droits ou autorisé à agir en son nom.
12.3 Régime Canadien (Avis et Avis)
Pour les réclamations de droits d'auteur au Canada, Jetroque se conformera aux obligations du régime « Avis et Avis » (Notice and Notice) de la Loi sur le droit d'auteur, qui peut impliquer la transmission de votre avis à l'utilisateur fautif.
REMARQUE IMPORTANTE POUR LES UTILISATEURS DU QUÉBEC : LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DU QUÉBEC INTERDIT CERTAINES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DANS LES CONTRATS DE CONSOMMATION. SI CETTE LOI S'APPLIQUE À VOUS, CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER, MAIS ELLES S'APPLIQUERONT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
13.1 ABSENCE DE GARANTIE (« TEL QUEL »)
DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DU SITE, DE L'APPLICATION ET DES SERVICES JETROQUE SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES.
LE SITE, LES SERVICES ET TOUT LE CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS » (« AS IS ») ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » (« AS AVAILABLE »), SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE.
JETROQUE REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER :
LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ;
TOUTE GARANTIE QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU SERONT ININTERROMPUS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D'ERREURS (NOTAMMENT DURANT LA PHASE DE DÉPLOIEMENT GRADUEL) ;
TOUTE GARANTIE CONCERNANT LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ, LA SÉCURITÉ OU LA LÉGALITÉ DES BIENS OBTENUS VIA UN TROC OU DES « CRÉDITS JETROQUE ».
13.2 EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES ACTES DES TIERS
JETROQUE N'EST PAS RESPONSABLE DES ACTES, OMISSIONS OU CONDUITES DE TOUT UTILISATEUR OU TIERS.
VOUS RECONNAISSEZ QUE LA MAJEURE PARTIE DU CONTENU VIENT D'AUTRES UTILISATEURS. NOUS NE GARANTISSONS PAS L'EXACTITUDE DES ANNONCES NI LA SÉCURITÉ DES RENCONTRES EN PERSONNE.
EN AUCUN CAS JETROQUE NE SERA TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES CORPORELS, VOLS, PERTES DE BIENS OU FRAUDES RÉSULTANT D'UN ÉCHANGE OU D'UNE RENCONTRE ORGANISÉE VIA LA PLATEFORME.
13.3 EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ TECHNIQUE ET VIRUS
SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, JETROQUE NE GARANTIT PAS QUE :
(I) LES SERVICES SERONT COMPATIBLES AVEC VOTRE ORDINATEUR OU APPAREIL MOBILE ;
(II) LE TÉLÉCHARGEMENT DE DONNÉES SERA EXEMPT DE VIRUS, CHEVAUX DE TROIE OU AUTRES COMPOSANTS DESTRUCTEURS ;
(III) LA VALEUR OU L'UTILITÉ DES « CRÉDITS JETROQUE » SERA MAINTENUE DANS LE TEMPS.
13.4 LIMITATION DES DOMMAGES (PLAFOND FINANCIER)
LES « PARTIES INDEMNISÉES » (JETROQUE, SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET AFFILIÉS) NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES OU DE JOUISSANCE).
NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, SI JETROQUE EST RECONNUE RESPONSABLE ENVERS VOUS PAR UN TRIBUNAL, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ET CUMULATIVE (QUE CE SOIT PAR CONTRAT, DÉLIT, NÉGLIGENCE OU AUTRE) SE LIMITERA AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS :
(A) LE TOTAL DES FRAIS QUE VOUS AVEZ RÉELLEMENT PAYÉS À JETROQUE DURANT LES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT (S'IL Y A LIEU) ; OU
(B) CENT DOLLARS CANADIENS (100,00 $ CAD).
13.5 BASE ESSENTIELLE DE L'ENTENTE
VOUS RECONNAISSEZ QUE JETROQUE A CONCLU CETTE ENTENTE AVEC VOUS EN SE BASANT SUR CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. CES LIMITATIONS S'APPLIQUERONT MÊME EN CAS D'ÉCHEC DE L'OBJET ESSENTIEL DE TOUT RECOURS ET SURVIVRONT À LA RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE.
14.1 Correction des informations
Il est possible que le Site ou l'Application contienne des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions (ex. : description d'une fonctionnalité, règles d'un concours). Jetroque se réserve le droit, à sa seule discrétion, de corriger ces erreurs, de mettre à jour l'information et d'annuler des commandes ou des actions basées sur une information erronée, et ce, à tout moment et sans préavis.
14.2 Correction des Crédits Jetroque (Clause "Clawback")
Dans le cadre de la gestion de la Monnaie de Troc, des erreurs de calcul ou des bugs peuvent survenir (ex. : attribution de points en double).
Droit de rectification : Si Jetroque détecte une erreur dans le nombre de Crédits crédités sur votre compte, nous nous réservons le droit absolu de révoquer ou ajuster les Crédits émis par erreur.
Solde négatif : Si vous avez déjà dépensé les Crédits reçus par erreur, cette rectification pourrait entraîner un solde négatif dans votre portefeuille virtuel. Vous reconnaissez que Jetroque peut déduire vos futurs gains de Crédits jusqu'à ce que ce solde soit rétabli à zéro.
15.1 Risques liés à Internet
Vous reconnaissez que la transmission de données sur Internet n'est jamais totalement sécurisée ou privée. Malgré nos efforts de protection (chiffrement HTTPS, etc.) :
Les informations envoyées (messages, photos) peuvent être interceptées, perdues ou altérées en transit ;
Jetroque n'assume aucune responsabilité pour les dommages ou coûts que vous pourriez subir suite à une interception de vos communications électroniques.
15.2 Confidentialité relative
Sous réserve de notre Politique de Confidentialité (qui protège vos données personnelles identifiables), vous acceptez que les communications non personnelles ou publiques (commentaires, suggestions, forum) ne soient pas considérées comme confidentielles et ne créent aucune obligation fiduciaire de notre part.
15.3 Sécurité de vos appareils
Il est de votre responsabilité de :
Protéger votre propre système informatique avec un antivirus à jour ;
Effectuer des sauvegardes (« Backups ») de vos données avant d'installer ou d'utiliser notre Application.
Jetroque ne sera pas responsable des dommages causés à votre matériel ou de la perte de vos fichiers suite à l'utilisation des Services.
16.1 Intégration de la Politique
Votre utilisation des Services est strictement régie par notre Politique de Confidentialité, disponible à l'adresse : www.jetroque.com/privacy
16.2 Consentement
En utilisant le Site, vous confirmez que vous avez lu et compris comment nous collectons, utilisons et partageons vos données (notamment pour la mise en relation des troqueurs et l'analyse des données anonymisées). Cette Politique fait partie intégrante des présentes Conditions.
17.1 Droit de Modification du Service
Jetroque est une plateforme en constante évolution (notamment durant la phase de déploiement graduel). Nous pouvons :
Modifier, suspendre ou retirer n'importe quel contenu, fonctionnalité ou produit du Site ;
Changer les règles d'attribution des Crédits ;
Restreindre l'accès à certaines parties du Site ;
Et ce, à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers vous.
17.2 Information "À titre indicatif"
Veuillez noter que le contenu éducatif ou informatif présent sur le site (ex. : articles de blogue sur l'écologie, conseils de recyclage) est fourni à titre informatif seulement. Jetroque ne garantit pas que ces informations sont complètes ou à jour.
18.1 Pour les résidents du Québec (Consommateurs)
Si vous êtes un individu résidant dans la province de Québec, les présentes Conditions et toute question connexe sont régies et interprétées exclusivement selon les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.
Forum : Vous acceptez irrévocablement de soumettre tout litige découlant de cette Entente à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.
18.2 Pour les utilisateurs hors Québec
Si vous résidez ailleurs au Canada ou dans le monde :
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois.
Forum : Dans la mesure permise par la loi applicable dans votre juridiction, vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de Montréal, Québec, pour tout litige lié à Jetroque.
Note : Si la loi de votre pays ou province de résidence nous interdit de vous imposer les tribunaux du Québec, alors la juridiction locale compétente s'appliquera.
19.1 Liens sortants
Le Site et les Services peuvent contenir des liens vers des sites web tiers (partenaires d'économie circulaire, blogues écologiques, publicités).
Indépendance : Ces sites sont détenus et opérés indépendamment de Jetroque. Nous n'avons aucun contrôle sur leur contenu, leurs politiques de confidentialité ou leurs pratiques.
Absence d'endossement : La présence d'un lien ne signifie pas que Jetroque approuve, endosse ou recommande les produits ou services de ce tiers.
19.2 Limitation de responsabilité
Vous accédez aux sites tiers à vos propres risques. Jetroque ne sera pas responsable des dommages ou pertes causés par votre utilisation de tout site tiers lié. Nous vous encourageons fortement à lire les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de chaque site que vous visitez.
20.1 Droit de modification étendu
Jetroque se réserve le droit d'annuler, suspendre, modifier ou amender toute partie des Services, du programme de Monnaie de Troc ou des présentes Conditions à tout moment.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, Jetroque peut modifier unilatéralement :
(i) Les critères d'admissibilité et d'inscription ;
(ii) La valeur, le taux d'obtention et le taux d'utilisation des Crédits Jetroque (incluant le pouvoir de dévaluation des points) ;
(iii) Les règles de péremption des Crédits ou les délais de récupération (règle des 60 jours) ;
(iv) Les catégories de biens permis ou interdits ;
(v) Le Code de Conduite de l'utilisateur.
20.2 Avis de modification (Conformité Québec - LPC)
Lorsque la loi l'exige (notamment pour les consommateurs résidant au Québec), Jetroque vous fournira un avis écrit au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la modification.
Contenu de l'avis : L'avis indiquera clairement la nouvelle clause (ou la modification) ainsi que la date d'entrée en vigueur.
Droit de refus : Si la modification augmente vos obligations ou réduit les obligations de Jetroque, vous aurez le droit de refuser cette modification et de résilier votre participation (fermer le compte) sans frais ni pénalité, en nous envoyant un avis au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la modification.
20.3 Acceptation par l'usage
Pour les modifications mineures ou techniques ne nécessitant pas d'avis légal, ou si vous continuez à utiliser le Site après la période de préavis, votre utilisation continue constitue votre acceptation irrévocable des nouvelles Conditions.
21.1 Résiliation par Jetroque (Avec ou sans motif)
Nous pouvons, à notre seule discrétion, suspendre, restreindre ou résilier votre accès au Site, aux Services et à votre portefeuille de Crédits, temporairement ou définitivement :
En cas de violation des présentes Conditions (ex. : comportement abusif, fraude, non-respect des rendez-vous de troc) ;
Si nous cessons d'exploiter le Service (fermeture de la startup) ;
Pour toute autre raison commerciale, sans préavis ni responsabilité envers vous.
21.2 Conséquences de la résiliation
Si votre compte est fermé (par vous ou par nous) :
Perte des Crédits : Tous les Crédits Jetroque accumulés seront immédiatement annulés et perdus sans compensation financière.
Survie du contrat : La fermeture du compte ne vous libère pas de vos obligations passées. Les sections concernant la Propriété Intellectuelle, l'Indemnisation, l'Exclusion de Garanties et la Limitation de Responsabilité continueront de s'appliquer (« survivront ») après la fin de l'Entente.
22.1 Intégralité et Divisibilité
Ces Conditions constituent l'accord complet entre vous et Jetroque. Si une disposition est jugée invalide par un tribunal compétent, elle sera appliquée dans la mesure maximale permise par la loi, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
22.2 Signature Électronique
Vous acceptez l'usage des documents et signatures électroniques. En cochant la case « J'accepte » ou en utilisant le Service, vous signez ce contrat électroniquement avec la même force probante qu'une signature manuscrite.
22.3 Héritiers et Ayants droit
Ces Conditions sont contraignantes pour vous, vos héritiers, exécuteurs testamentaires et ayants droit. Vous ne pouvez pas céder ce contrat à autrui. Jetroque peut céder ce contrat (par exemple en cas de rachat de l'entreprise) sans votre consentement.
Les parties aux présentes ont expressément exigé que cette Entente ainsi que tous les documents et avis s’y rattachant soient rédigés en langue française.
The parties hereto have expressly required that this Agreement and all documents and notices related thereto be drafted in the French language.
Pour toute question concernant ces Conditions, pour signaler une infraction ou pour exercer vos droits relatifs à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :
JETROQUE INC.
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Montréal, Québec, H2X3J3
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